[Brèves] Réforme pénale en matière maritime : projet loi visant à la ratification de l'ordonnance du 2 novembre 2012

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a présenté, au Conseil des ministres du 13 février 2013, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, portant réforme pénale en matière maritime (N° Lexbase : L3301IUS ; lire N° Lexbase : N4321BT9). L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels. L'ordonnance précise, également, les pouvoirs du capitaine du navire en cas d'infractions à bord. Elle précise, enfin, un certain nombre d'incriminations concernant la sécurité maritime et les règles de responsabilité du capitaine, du propriétaire ou de l'exploitant du navire, et définit des sanctions pénales en matière de droit du travail des gens de mer.

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