[Brèves] Avocat collaborateur salarié : pas de convention de forfait de salaire sans fixation du nombre d’heures supplémentaires

► La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Faits et procédure. Engagée en qualité d’avocate collaboratrice salariée par contrat à durée indéterminée le 17 octobre 2011, une salariée prend acte de la rupture de son contrat le 21 mai 2014.

La cour d’appel (CA Douai, 18 mai 2015, n° 14/06594 N° Lexbase : A3408NI3) retient que la prise d’acte de la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la cour d’appel de le condamner à payer diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, ou encore les rémunérations dues jusqu’au terme du contrat, solde de l’indemnité de licenciement compris. Il soutient que les dispositions de la convention collective peuvent permettre de considérer qu’une convention de forfait de salaire a été valablement convenue entre les parties en sorte qu’en considérant celle-ci comme illicite, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d’avocats (avocats salariés) N° Lexbase : X8195AP9. Relevant que le principe d’une rémunération forfaitaire a été posé par la convention collective et que la rémunération stipulée était supérieure aux minimas conventionnels, l’employeur soutient que la convention de rémunération ne pouvait être écartée.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le moyen n’est pas fondé. La cour d’appel, qui a constaté que les conventions de forfait de rémunération ne précisaient pas le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération, en a exactement déduit que les parties ne pouvaient avoir valablement conclu une telle convention.

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