[Brèves] Huissiers de justice : l’Autorité de la concurrence rend deux décisions de sanction pour entente

► L’Autorité de la concurrence a rendu, le 13 janvier 2022, deux décisions par lesquelles elle sanctionne pour entente le Bureau de signification de Paris (BSP) et certains de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice à Paris, ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93) et l’ensemble de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice en Seine-Saint-Denis (93) ;

L’Autorité a considéré que les conditions d’adhésion au BSP et à la SCM 93 portaient atteinte à la concurrence dans la mesure où, d’une part, l’adhésion à ces structures communes confère un avantage concurrentiel déterminant à leurs membres et où, d’autre part, ces conditions ont été définies ou appliquées de façon non objective, non transparente et discriminatoire.

Contexte. Il y a une trentaine d’années, les huissiers de justice des départements concernés, c’est-à-dire Paris et la Seine-Saint-Denis, ont créé le BSP à Paris (en 1988) et la SCM 93 en Seine-Saint-Denis (en 1992) sous la forme de sociétés civiles. L’objet statuaire de ces « bureaux communs de signification » est de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci, le prix de revient de certaines prestations relatives à l’exercice de leur profession, et notamment la signification des actes d’huissiers de justice.

Au sein de ces structures communes, les clercs collectent ainsi les actes à signifier auprès des études qui en sont membres, les portent et les trient avant de partir les signifier pour le compte des huissiers. Avant l’entrée en vigueur de la loi « Macron » (loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 N° Lexbase : L4876KEC), le BSP et la SCM 93 regroupaient ainsi l’intégralité ou la quasi-intégralité des offices d’huissiers de justice de chacun des deux départements concernés.

Conditions d’entrée discriminatoires à la suite de la loi « Macron ». Les statuts des BCS concernés ont fait l’objet de plusieurs modifications pour y faire figurer des conditions d’adhésion non objectives, non transparentes et discriminatoires.

L’Autorité de la concurrence a ainsi relevé que les statuts respectifs du BSP et de la SCM 93 ont prévu depuis 2016 pour le premier et 2017 pour la seconde, qu’un agrément serait désormais nécessaire pour adhérer à ces structures, que les candidats soient des offices récemment créés ou des huissiers de justice reprenant des offices déjà adhérents. Toutefois, aucune stipulation ne précisait les conditions de délivrance d’un tel agrément. De même, il a été instauré, au détriment de ces candidats à l’adhésion, un droit d’entrée d’un montant prohibitif (100 000 euros, puis 300 000 euros à Paris, et 100 000 euros en Seine-Saint-Denis), revêtant, selon l’Autorité, un caractère discriminatoire.

Bien qu’ils ne soient prévus par aucun texte, le BSP a, par ailleurs, imposé aux candidats à l’adhésion de satisfaire à des prérequis informatiques non transparents, non objectifs et appliqués de façon discriminatoire pour accéder à ses services, ce qui a pu les dissuader de déposer ou de maintenir leurs demandes. Enfin, dépourvus de justification objective, les motifs d’exclusion et de suspension des services du BSP étaient pareillement susceptibles d’engendrer des discriminations.

Ainsi, pour l’Autorité, ces pratiques visaient à dissuader les nouveaux entrants de devenir membres de la structure commune alors qu’une telle adhésion conditionne l’accès ou le maintien sur le marché des prestations d’huissier de justice. La mutualisation de l’activité de signification, à laquelle une adhésion à ces structures permet d’accéder immédiatement dans leurs zones de compétence respectives est, en effet, à l’origine d’une réduction sensible des coûts et d’une amélioration notable de la qualité de service. Elle confère, par conséquent, à leurs adhérents un avantage concurrentiel déterminant, qui ne peut être obtenu par aucun autre moyen.

Un accord de répartition de clientèle en Seine-Saint-Denis. L’Autorité a également estimé qu’une stipulation introduite le 26 janvier 2017 dans le règlement intérieur de la SCM 93, visant à interdire aux huissiers d’accomplir certaines démarches pour « se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé », était constitutive d’une clause de répartition de clientèle. Il s’agit d’une des pratiques les plus graves en droit de la concurrence.

L’objectif de faire échec à la volonté du législateur d’ouvrir la profession. L’Autorité relève que les modifications des conditions d’adhésion des services du BSP et de la SCM 93 sont intervenues quasi-concomitamment à l’adoption et à l’entrée en vigueur de la loi « Macron ».

En Seine-Saint-Denis, l’insertion d’une clause de répartition de clientèle dans le règlement intérieur de la SCM 93 a également suivi de quelques mois l’adoption de la loi n° 2016‑1547, du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle N° Lexbase : L1605LB3, qui a autorisé la sollicitation personnalisée par les huissiers de justice.

Pour l’Autorité, dans un cas comme dans l’autre, les pratiques en cause sont d’autant plus graves qu’elles avaient pour objectif de faire obstacle à la volonté du législateur de favoriser la création de nouveaux offices d’huissiers de justice dans les départements concernés. Pour mémoire, Paris et la Seine-Saint-Denis figurent parmi les zones d’installation pour lesquelles l’Autorité a identifié le plus grand potentiel de création de nouveaux offices d’huissiers de justice.

Sanctions. À Paris, ni le BSP ni ses 51 membres mis en cause n’ont contesté ni les faits qui leur étaient reprochés, ni leur qualification juridique, ni leur imputabilité. Ils ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, à l’issue de laquelle l’Autorité leur a infligé une sanction pécuniaire d’un montant total de 858 800 euros. L’Autorité a également pris acte et a rendu obligatoires les engagements proposés par le BSP, qui prévoient, notamment, que les offices issus de la liberté d’installation bénéficient pendant leur première année d’utilisation des services du BSP de tarifs de signification réduits de 15 %.

En Seine-Saint-Denis, un montant cumulé de 485 350 euros d’amende a été prononcé à l’encontre des 26 membres de la SCM 93. En raison de son placement en liquidation judiciaire, la SCM 93 ne s’est pas vu infliger de sanction pécuniaire.

Enfin, pour informer largement le public de l’illicéité de ces différentes pratiques, le BSP, d’une part, et la SCM 93 et ses membres, d’autre part, se sont engagés à, ou vu enjoindre de, publier un résumé de leur affaire dans des médias spécialisés.

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