[Brèves] Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : rôle du juge judiciaire en cas d’illégalité de la décision de l’inspecteur du travail

► Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

Faits et procédure. Un employeur souhaite licencier un salarié exerçant les fonctions de délégué syndical et saisit l'inspecteur du travail afin d'obtenir l'autorisation de le licencier. L'inspecteur du travail se déclare incompétent au motif que le salarié ne bénéficie plus de son statut protecteur, car il n’exerce plus ses fonctions depuis plus d’un an (situation d’inaptitude) et qu’il n’est plus dans la période de protection post-mandat. Le salarié est alors licencié sans autorisation.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. La cour d'appel considère la décision d'incompétence rendue par l'inspection du travail comme étant manifestement illégale et annule le licenciement du salarié. Selon elle, l'arrêt maladie et l'invalidité du salarié sont une cause de suspension du contrat, mais pas une cause de suspension et encore moins de cessation du mandat. La période de protection post-mandat du salarié devant s'achever un an après les élections professionnelles au terme desquelles le syndicat qui l'a désigné a perdu sa représentativité, l'autorisation administrative de licenciement était requise.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, qui aurait dû surseoir à statuer. En effet, elle considère que la décision de l'inspection du travail rendait nécessaires une interprétation de la décision administrative et une analyse de la situation de fait du salarié, ce qui était incompatible avec la notion d'illégalité manifeste.

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