[Brèves] QPC : non renvoi de la question relative à l'impossibilité pour un avocat salarié d'avoir une clientèle personnelle

La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'impossibilité pour un avocat salarié d'avoir une clientèle personnelle, inscrite à l'article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. Telle est la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 janvier 2013 (Cass. QPC, 9 janvier 2013, n° 12-21.443, F-D N° Lexbase : A0929I3S). Pour la Haute juridiction, en introduisant le salariat, le législateur a entendu diversifier les modes d'exercice professionnel qui sont proposés à titre d'option aux membres du barreau. L'avocat salarié ne peut se prétendre privé de son droit de propriété sur une clientèle, puisqu'il a fait le choix d'un mode d'exercice professionnel plus protecteur que la collaboration libérale, avec une rémunération fixe et des garanties propres au droit social, mais également, comme contrepartie inhérente au salariat, un lien de subordination pour la détermination des conditions de travail et l'absence de clientèle personnelle. Il ne peut être sérieusement prétendu que la disposition contestée porterait atteinte à la liberté d'entreprendre puisque la loi offre le choix entre collaboration libérale et salariat, en l'absence de toute atteinte au principe d'égalité puisque tous les collaborateurs salariés sont concernés par la restriction tenant à l'absence de clientèle, restriction communément admise en droit du travail, à l'inverse des collaborateurs libéraux qui constituent une catégorie distincte en raison du choix qu'ils ont fait d'exploiter une clientèle propre avec des risques accrus .

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