[Brèves] Renforcement de l’exigence du traitement journalistique : modification des conditions d'accès au régime économique de la presse

► Le décret n° 2021-1746, du 21 décembre 2021, modifie les conditions d'accès au régime économique de la presse pour introduire des conditions relatives à la fourniture d'un contenu de nature journalistique ; le décret a pour objet de renforcer les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en ligne ; il précise également les obligations d'identification de la publicité.

Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations ; ce traitement est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail (N° Lexbase : L8438LQL).

Le décret renforce les obligations d’identification de la publicité.

⏲️ Le texte entrera en vigueur six mois après sa date de publication. Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du décret.

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