[Brèves] Demandes relatives à la propriété littéraire et artistique : entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence exclusive des TGI issues de la "LME"

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3425IQW), dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (N° Lexbase : L7358IAR), relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 9 janvier 2013 (Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-11.808, FS-P+B N° Lexbase : A0792I3Q). En l'espèce, un salarié a travaillé pour le compte de la société nationale de Télévision France 3, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 14 juin 1999 et le 17 juin 2005 en qualité de réalisateur monteur de bandes-annonces. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et à la rémunération des droits d'auteur. La cour d'appel a rejeté les demandes relatives aux droits d'auteur, estimant que seul le TGI pouvait se prononcer sur le sujet et non le conseil de prud'hommes.

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