[Brèves] Une déclaration sous serment n'est pas une attestation sur l'honneur

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances a publié, le 15 janvier 2013, un communiqué relatif aux documents à demander à un candidat retenu non établi en France. Le paragraphe II de l'article 46 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L2754ICY) prévoit que, pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, un tel candidat peut, s'il est établi dans un Etat autre que la France, produire une déclaration sous serment, en remplacement du certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. La DAJ précise que "cette déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d'une attestation sur l'honneur établie par le signataire lui-même. La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter une certaine solennité. Elle seule est admissible".

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