[Brèves] Pot-pourri règlementaire en procédure civile : injonction de payer, jugement électronique et recours en révision

A été publié au Journal officiel du 30 décembre 2012 le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7997IUQ). La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (N° Lexbase : L3703IRL), a étendu au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer qui existe devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le président du tribunal de commerce. Le décret adopte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette extension (C. pr. civ., art. 1406 et s. N° Lexbase : L8418IUC ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E4563EUK). Il introduit par ailleurs la possibilité d'établir le jugement sur support électronique et prévoit dans ce cas sa signature au moyen d'un procédé électronique sécurisé (C. pr. civ., art. 456 N° Lexbase : L8423IUI ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1609EU7). Il est renvoyé à un arrêté ministériel pour déterminer les modalités d'application de ce dispositif. Les modalités de communication au ministère public du recours en révision sont modifiées (C. pr. civ., art. 600 N° Lexbase : L8424IUK ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1458EUK). Il est désormais prévu que, lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d'irrecevabilité.

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