[Brèves] Sanction d’une société pour obstruction à l’instruction diligentée par l'Autorité de la concurrence

► L’Autorité de la concurrence a rendu, le 9 décembre 2021, une décision par laquelle elle sanctionne, à hauteur de 100 000 euros, la société qui gère le port de Longoni à Mayotte pour ne pas avoir répondu à des demandes d’informations émanant des services d’instruction dans le cadre d’un dossier en cours.

Faits. À la suite d’indices transmis par la DGCCRF, l’Autorité a ouvert une enquête concernant des pratiques mises en œuvre dans le port de Longoni. Après avoir réalisé des opérations de visite et saisie, notamment dans les locaux de l’entreprise gestionnaire du port, l’Autorité s’est saisie d’office. 

Malgré plusieurs relances, la société n’a pas répondu au questionnaire envoyé par l’Autorité de la concurrence

Dans le cadre de l’instruction du dossier, les services d’instruction ont adressé une demande d’informations (questionnaire) à l’entreprise. Malgré plusieurs relances, deux prorogations des délais de réponse, laissant au total à l’entreprise dix semaines pour répondre au questionnaire, et un double rappel des sanctions encourues en cas de non-réponse, l’entreprise n’a pas apporté la moindre réponse à l’Autorité, dix mois après l’envoi du questionnaire.

Décision. Pour l'Autorité, en refusant, en toute connaissance de cause, de répondre à une demande répétée de renseignements, l’entreprise a compromis l’efficacité de l’action des services d’instruction, en les empêchant d’obtenir les réponses nécessaires à la poursuite des investigations menées à son encontre.

Ce refus de réponse délibéré et répété est grave. Une entreprise qui se sait visée par une enquête de l’Autorité a une obligation de collaboration active et loyale, et est tenue de répondre de manière diligente, complète et exacte à toute demande d’informations.

Compte tenu de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de l’entreprise et de sa société mère. Elle a, par ailleurs, enjoint aux entreprises de fournir, sous un délai d’un mois, tous les éléments d’information et justificatifs en leur possession en réponse aux demandes adressées par les services d’instruction.

Observations. L’Autorité de la concurrence a sanctionné à plusieurs reprises des cas d’obstruction (Aut. conc., décision n° 21-D-16, 9 juillet 2021 N° Lexbase : X9371CMZ – Aut. conc., décision n° 21-D-10, 3 mai 2021 N° Lexbase : X8986CMR – Aut. conc., décision n° 17-D-27, 21 décembre 2017 N° Lexbase : X9733ATN – Aut. conc., décision n° 19-D-09, 22 mai 2019 N° Lexbase : X4222CHT). Cette dernière décision du 22 mai 2019 (décision « Arkéa ») qui sanctionnait une société pour le bris de scellés et l’altération du fonctionnement d'une messagerie électronique dans le cadre d’opérations de visites et saisies, a d’ailleurs fait l’objet d’un appel (CA Paris, Pôle 5, 7ème ch., 26 mai 2020, n° 19/11880 N° Lexbase : A18643MY), puis d’un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com., 1^er décembre 2021, n° 20-16.849, FS-B N° Lexbase : A77577DN) dans lequel elle a notamment confirmé l’imputabilité à l’entreprise des faits d’obstruction à investigation commis par ses salariés (v. V. Téchené, Lexbase Affaires, décembre 2021, n° 698 N° Lexbase : N9662BYI).

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