[Brèves] Appréciation d’une probabilité faible : relèvement du seuil à 5 % par le Conseil d’État

► Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage dans le cadre d’une réparation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ; une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale.

Les faits et procédure. À la suite d’une endartériectomie de la carotide droite pratiquée en juin 2005 dans un centre hospitalier, le patient a été atteint d’un accident vasculaire cérébral dont lui sont demeurées de graves séquelles invalidantes. Il a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la réparation de ses préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en invoquant la survenance d'un accident médical non fautif.

Après rejet de sa requête par la cour administrative d’appel, il a formé un pourvoi en cassation (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY03992 N° Lexbase : A50913RY).

Rejet. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH) et la définition de la condition d’anormalité qui conditionne la réparation du dommage par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : « La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. » Les conséquences de l’acte médical pourront être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Dans le cas du requérant, la survenance du dommage ne présentait pas une probabilité faible, dès lors qu’il résultait des indications données par les experts que le risque d’un accident vasculaire cérébral post-opératoire immédiat chez les patients atteints, comme en l'espèce, d'une sténose carotidienne symptomatique, était de l'ordre de 5 %, et qu'en outre, ce risque était légèrement plus important chez le requérant, en raison de l'état initial du patient.

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