[Brèves] Renvoi d’une QPC relative à l’exclusion automatique des marchés publics des entreprises condamnées définitivement au pénal

► Les dispositions législatives relatives à l’exclusion automatique des marchés publics des entreprises condamnées définitivement au pénal pour certaines infractions font l’objet d’une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel.

Objet de la QPC. Étaient en cause les dispositions des articles L. 2141-1 (N° Lexbase : L7086LQI) et L. 3123-1 (N° Lexbase : L7132LQ9) du Code de la commande publique qui prévoient l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d’attribution des concessions, des opérateurs économiques définitivement condamnés pour certaines infractions (trafic de stupéfiants, blanchiment, terrorisme, escroquerie…).

Caractère sérieux des questions. Selon les juges du Quai de l’Horloge, les questions posées présentent un caractère sérieux au regard du caractère automatique de la sanction prévue par les dispositions critiquées, d’une part, en l’absence de toute intervention d’un juge pour apprécier l’opportunité de son prononcé ou pour la moduler dans sa durée, d’autre part, en raison, sinon de l’absence, du moins du risque d’inadéquation des procédures existantes permettant à la personne concernée d’apporter la preuve qu’elle a pris des mesures correctrices susceptibles de démontrer qu’elle a mis en œuvre des mesures destinées à rétablir sa fiabilité.

Rappelons que la Haute juridiction administrative a estimé que l'article L. 3123-1 du Code de la commande publique est incompatible avec l'article 38 de la Directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession (N° Lexbase : L8591IZ9), en tant qu'il ne prévoit pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner prévues en cas de condamnation pour certaines infractions (CE 2° et 7° ch.-r., 12 octobre 2020, n° 419146, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A40603XN).

Principes menacés par les dispositions. Ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines et d’accès au juge consacrés par les articles 8 (N° Lexbase : L1372A9P) et 16 (N° Lexbase : L1363A9D) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

Décision. En conséquence, il y a lieu, pour la Cour de cassation, de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.

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