[Brèves] Irrecevabilité de la requête en omission de statuer visant les moyens et non pas des prétentions !

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2021, vient préciser qu’en application de l’article 463 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6574H7M), seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice ; la requête en omission de statuer visant non pas des prétentions, mais des moyens est irrecevable.

Faits et procédure. Dans cette affaire, des consorts ont fait délivrer un commandement de payer en exécution d’un arrêt d’une cour d’appel. Le 10 juillet 2018, le juge de l’exécution a annulé le commandement de payer et a rejeté la demande de dommages-intérêts sollicitée par la banque. Le 24 juillet 2018, les consorts ont interjeté appel à l’encontre de cette décision. Le 22 août 2018, ils ont saisi le juge de l’exécution d’une requête en omission de statuer.

Le pourvoi. Les demandeurs font grief à l’arrêt (CA Paris, 4, 8, 7 novembre 2019, n° 18/18823 N° Lexbase : A1946ZUM), d’avoir déclaré irrecevable leur requête en omission de statuer.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction énonce que le moyen n’est pas fondé et valide le raisonnement de la cour d’appel en rejetant le pourvoi.

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