[Brèves] Un litige opposant la commune délégante à son délégataire de service public relève de la juridiction administrative

Un litige opposant la commune délégante à son délégataire du service public relève de la juridiction administrative, énonce le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 15 octobre 2012 (T. confl., 15 octobre 2012, n° 3866 N° Lexbase : A7323IUR). Le 31 décembre 1991, la société X a conclu avec une commune une convention de concession de service public en vue, d'une part, de la construction et de l'entretien d'installations, et, d'autre part, de la gestion du service public de restauration scolaire et municipale, pour une durée de quinze ans. Le 22 septembre 1992, la société X a conclu avec la société Y un contrat de crédit-bail pour le financement de la construction, suivi, le 5 août 1993, de la conclusion d'une convention tripartite entre les deux sociétés et la commune. A l'expiration de la concession, la commune a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société Z, venant aux droits de la société X, pour obtenir le remboursement de provisions qu'elle estimait lui avoir indûment versées. La société Z a formé opposition à ce titre exécutoire dont elle a demandé l'annulation. Le Tribunal relève que le litige, portant sur le recouvrement d'un trop perçu par la société Z de la part de la commune, oppose la commune délégante à son délégataire du service public. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour en connaître.

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