[Brèves] Compétence du juge administratif pour trancher le litige portant sur une demande d'indemnisation fondée sur la faute de l'administration consistant en une déclaration prématurée de créance à un redressement judiciaire

Aux termes d'une décision rendue le 15 octobre 2012, le Tribunal des conflits, saisi par le Conseil d'Etat (CE 3° et 8° s-s-r., 30 décembre 2011, n° 323542, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8296H8R), retient que le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande en indemnisation fondée sur la responsabilité de l'administration qui a commis une erreur en déclarant sa créance prématurément, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (T. confl., 15 octobre 2012, n° 3869 N° Lexbase : A7326IUU). En l'espèce, l'administration fiscale a notifié à un couple de contribuables des redressements au titre de l'impôt sur le revenu consécutifs à ceux opérés à l'encontre de sociétés dont l'époux était le principal ou l'unique associé. Or, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de ce dernier. L'administration a déclaré sa créance. A la suite de la liquidation judiciaire du contribuable, le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant au couple. Selon la femme, les erreurs commises par l'administration, provenant de la déclaration prématurée de la créance fiscale à la procédure collective, lui a causé des préjudices matériels et moraux, résultant de la vente forcée de ses biens résultant de la mise en liquidation de son époux. Le Tribunal relève que la faute imputée à l'administration a pour origine l'engagement de l'action en recouvrement forcé d'un impôt sur le revenu, et la déclaration prématurée d'une créance au passif d'un redevable en redressement judiciaire. Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à l'impôt en cause est également compétent pour connaître des actions en responsabilité. Le fait que le débiteur était placé en redressement judiciaire n'y fait pas obstacle, la contestation n'étant pas née de la procédure collective et n'étant pas soumise à son influence juridique. Dès lors, le litige doit être tranché par la juridiction administrative (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1945AWX).

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