[Brèves] QPC : non-lieu à renvoi de la question soulevée à l'encontre de l'article L. 411-74 du Code rural

Les dispositions de l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 (N° Lexbase : L1366A9H), 4 (N° Lexbase : L1368A9K), 6 (N° Lexbase : L1370A9M), 16 (N° Lexbase : L1363A9D) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de I'Homme et du citoyen de 1789 et I'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 (N° Lexbase : L0827AH4) ? La Cour de cassation a retenu, par une décision rendue le 12 décembre 2012, qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée (Cass. QPC, 12 décembre 2012, n° 12-40.075, FS-P+B N° Lexbase : A1198IZE). En effet, la Cour a estimé que la disposition critiquée, corollaire du dispositif d'encadrement des loyers et de l'incessibilité du bail rural, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le bailleur ou le preneur sortant de leur droit de propriété, qu'elle poursuit un objectif d'intérêt général de politique agricole visant à faciliter l'installation des exploitants, qu'elle s'applique sans distinction aux exploitants individuels ou dans le cadre d'une société et que les parties ont la faculté de s'y soustraire en concluant un bail cessible hors du cadre familial, en sorte qu'il n'est porté atteinte ni au droit de propriété, ni au principe d'égalité, ni au principe de sécurité juridique, ni à la liberté d'entreprendre tels que constitutionnellement garantis.

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