L'obligation faite aux employeurs de prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ne distingue pas selon la situation géographique de cette résidence et n'est donc pas limitée aux déplacements effectués dans la région Île de France. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-25.089, FS-P+B
N° Lexbase : A1186IZX).
Dans cette affaire, un salarié a été engagé par une société alors qu'il demeurait à Cléden Poher (29 270), puis qu'il s'est installé dans les Yvelines en novembre 2000 pour enfin s'établir dans l'Eure et Loir à partir de 2006. La société a pris en charge à hauteur de 50 % le coût de l'abonnement de transport de ce salarié limité "
aux parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Ile de France". Ayant sollicité en vain la prise en charge à hauteur de 50 % de son abonnement SNCF couvrant le trajet de Chartres à Paris pour la période du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale. La société fait grief au jugement de la condamner à payer une somme à titre de complément de remboursement de frais de transport pour la période d'abonnement du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2010, alors "
que l'obligation faite à l'employeur de prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne comprend que les trajets effectués dans les limites du secteur géographique de ce lieu de travail". Pour la Haute juridiction, en ayant retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite la prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île de France, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision (sur la prise en charge des frais de transports publics, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0805ETY).
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