[Brèves] Lutte contre la fraude fiscale au sein de l'UE : la Commission met en oeuvre l'échange d'information et l'inopposabilité du secret bancaire

Le 17 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé le durcissement de la lutte contre la fraude fiscale au sein de l'Union. En effet, le 6 décembre 2012, elle a adopté un Règlement d'exécution n° 1156/2012, qui établit des règles détaillées pour la mise en oeuvre de la Directive du 15 février 2011 (Directive (UE) n° 2011/16 du Conseil du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE N° Lexbase : L5101IPM). Cette Directive jette les bases d'une coopération renforcée et d'un meilleur échange d'informations entre autorités fiscales dans l'Union européenne. Un de ses éléments clés est qu'elle met un terme au secret bancaire. Ainsi, un Etat membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre Etat, au seul motif que celles-ci sont détenues par un établissement financier. La Directive définit des mesures pratiques et effectives pour améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal, en prévoyant, notamment, des procédures et formulaires communs pour l'échange d'informations. De plus, elle permet aux fonctionnaires des administrations fiscales nationales de participer aux enquêtes administratives menées dans un autre Etat membre. Ces agents pourront également demander que leurs décisions et documents fiscaux soient notifiés dans d'autres Etats membres de l'Union. Ces procédures englobent l'ensemble des taxes et impôts, à l'exception de ceux relevant déjà de dispositions législatives spécifiques de l'Union (la TVA et les droits d'accise). La Commission souligne l'importance des règles édictées par le Règlement, qui comprend diverses dispositions concernant les formulaires standards et les moyens de communications que les Etats membres doivent utiliser pour échanger des informations. Ce texte permet de mettre en oeuvre la Directive, dont les articles seront applicables à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, les dispositions relatives à l'échange automatique d'information entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

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