[Brèves] L'existence sur le site d'un conseil général, dont le candidat à une élection est le vice-président, d'un lien vers le blog de celui-ci ne saurait constituer une irrégularité

L'existence sur le site d'un conseil général, dont le candidat à une élection est le vice-président, d'un lien vers le blog de celui-ci ne saurait constituer une irrégularité, tranche le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 14 décembre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-4647 AN, du 14 décembre 2012, A.N. N° Lexbase : A8304IY9). Il est soutenu que le candidat élu a bénéficié du soutien financier de collectivités locales du fait de sa participation à un festival, ainsi qu'à la présentation d'une voiture de course. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces manifestations traditionnelles n'ont pas eu de caractère électoral. En outre, la présence de photographies, sur lesquelles figure l'intéressé sur le bandeau d'accueil du site internet du conseil général, ainsi que dans le magazine du conseil général ne s'apparente pas, dans les circonstances de l'espèce, à la fourniture, par une personne morale, de biens et de services à un candidat. Enfin, si cette même personne a tenu, en sa double qualité de vice-président du conseil général et de député, un blog destiné à informer ses électeurs sur ses activités, il n'est pas établi que celui-ci ait été financé par de la publicité commerciale ou par des dons de personnes morales. En l'absence de tout élément faisant la promotion du candidat, l'existence sur le site du conseil général dont M. X est vice-président d'un lien vers ce blog ne constitue pas un concours prohibé par l'article L. 52-8 du Code électoral (N° Lexbase : L9947IP4). La requête tendant à l'annulation de l'élection est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1201A8Y).

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