L'article 45 TFUE s'oppose à une réglementation d'un Etat membre qui subordonne l'octroi aux employeurs d'une aide à l'embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d'emploi dans ce même Etat membre, dès lors qu'une telle inscription, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national. Telle est la solution retenue par la CJUE, dans sa décision rendue le 13 décembre 2012 (CJUE, 13 décembre 2012, aff. C-379/11
N° Lexbase : A8283IYG).
Dans cette affaire, une ressortissante luxembourgeoise, résidant en Allemagne, a accompli l'ensemble de sa carrière professionnelle au Luxembourg. L'intéressée, alors âgée de 52 ans, a été engagée par une société luxembourgeoise dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ladite société a formé une demande d'aide à l'embauche. Le bureau de placement de l'Administration de l'emploi (ADEM) a rejeté cette demande au motif que la salariée n'était pas inscrite en qualité de demandeur d'emploi comme l'exige la législation luxembourgeoise. Selon la cour administrative, il est constant que seuls les résidents luxembourgeois peuvent s'inscrire auprès de l'ADEM, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois. La cour administrative décide d'interroger la CJUE sur l'entrave éventuelle de la législation luxembourgeoise à la libre circulation des citoyens de l'Union. La CJUE relève que, s'il existe une condition de résidence pour s'inscrire comme demandeur d'emploi, la réglementation luxembourgeoise introduit une différence de traitement entre, d'une part, les ressortissants des Etats membres à la recherche d'un emploi résidant au Luxembourg et, d'autre part, les mêmes ressortissants qui résident dans un autre Etat membre. La réglementation défavorise les non-résidents et restreint alors la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne. Par conséquent, la Cour répond que le droit de l'Union européenne s'oppose à une réglementation d'un Etat membre qui subordonne l'octroi aux employeurs d'une aide à l'embauche des chômeurs, âgés de plus de 45 ans, à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d'emploi dans ce même Etat membre, dès lors qu'une telle inscription est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7977ESA).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
