La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne, le 7 décembre 2012, la mise à jour du
guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics, qui intègre l'arrêté du 15 juin 2012, relatif à la signature électronique dans les marchés publics (
N° Lexbase : L5336ITS). Il actualise, également, le chapitre sur l'environnement dématérialisé des ordonnateurs, des comptables publics locaux, et des services chargés du contrôle de légalité. Pour les marchés de fournitures ou de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, il est rappelé que la dématérialisation est obligatoire pour l'opérateur économique (qui doit transmettre candidature et offre par voie dématérialisée) et pour l'acheteur public (qui doit être en mesure de recevoir les plis électroniques et doit refuser toute candidatures ou offre sur papier). Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT qui ne sont pas des marchés informatiques, l'acheteur doit accepter les candidatures et les offres transmises par voie électronique. L'acheteur doit donc s'équiper d'un profil d'acheteur, à savoir le site dématérialisé, communément appelé "plateforme", auquel l'acheteur a recours pour ses achats. L'acheteur doit publier sur son profil acheteur les avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et les dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ce profil doit aussi permettre de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle (et, notamment, de recevoir et traiter les documents signés électroniquement) et de gérer les échanges d'information entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques pendant la procédure de passation de marché. L'acheteur public peut faire figurer sur son profil d'acheteur différents types d'information : les conditions d'utilisation et de fonctionnement du site et les éléments de sécurisation des étapes de la procédure, notamment le principe de la date certaine de l'envoi (horodatage et accusé de réception), le principe de l'authentification de l'émetteur (par la signature), de la confidentialité des enveloppes (par le chiffrement), de l'intangibilité du contenu des enveloppes (par la signature) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2106EQ3).
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