[Brèves] Rupture des relations commerciales : qualité de partie à l'instance du ministre de l'Economie qui exerce son droit propre de demander en première instance, par voie de conclusions, la condamnation au paiement d'une amende civile

Le ministre chargé de l'Economie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6, III du Code de commerce (N° Lexbase : L8640IMX), demande en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code (N° Lexbase : L6651AI8), la condamnation d'une société au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, a la qualité de partie à l'instance, de sorte qu'il peut, en conséquence, par la voie de l'appel incident, demander à la cour d'appel de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2012 (Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-21.743, FS-P+B N° Lexbase : A5715IYC). En l'espèce, reprochant à une société la rupture partielle de relations commerciales établies avec une autre société mise en liquidation judiciaire, le liquidateur de cette dernière a poursuivi la première sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Le ministre chargé de l'Economie est intervenu à l'instance pour demander, par conclusions, la condamnation au paiement d'une amende civile pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. Sa demande ayant été rejetée, il a interjeté appel. Cette demandé a été jugée irrecevable, la cour d'appel retenant que le ministre n'a pas lui-même engagé l'action prévue à l'article L. 442-6 du Code de commerce mais s'est borné à intervenir, sur le fondement de l'article L. 470-5 du même code, à la procédure initiée par le liquidateur, et qu'en conséquence, il doit se limiter à formuler des observations par voie de conclusions et à produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

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