[Brèves] Quid du point de départ de l’astreinte en cas de confirmation du jugement non exécutoire ?

► La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, rappelle qu’aux termes de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L2179ITU), l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision, portant obligation est devenue exécutoire ; en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, l'astreinte ne commence à courir, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.

Faits et procédure. Dans cette affaire, des propriétaires ont réalisé des travaux de terrassement et de surélévation de leur parcelle et construit un mur de clôture. Les propriétaires de la parcelle voisine, les ont assignés en remise en état des lieux sous astreinte et en indemnisation de leurs préjudices.

Le pourvoi. Les demandeurs font grief à l’arrêt (CA Bastia, 2 octobre 2019, n° 17/00691 N° Lexbase : A2645ZQZ), d’avoir fixé le montant de l’astreinte assortissant les condamnations à la remise en état à 500 euros à compter du trentième jour suivant la signification du jugement confirmé. En l’espèce, la cour d’appel pour confirmer la liquidation de l’astreinte a retenu que cette dernière avait pour point de départ le trentième jour suivant la signification du jugement.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel, en statuant au fond pour l’administration d’une bonne justice. Elle casse et annule l’arrêt d’appel, mais seulement en ce qu'il retient comme point de départ de l’astreinte le trentième jour suivant la signification du jugement et fixe le point de départ de celle-ci à compter du jour où l'arrêt est devenu exécutoire.

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