[Brèves] Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et notion de subvention d’investissement

► L'article 1586 sexies du CGI (N° Lexbase : L7120LZQ) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et au plafonnement de la CET ;

► La fraction non remboursée d'une avance remboursable qui fait l'objet d'un abandon de créance et qui a eu pour contrepartie la création ou l'acquisition d'éléments d'actif immobilisé ou le financement d'activités de long terme a par suite le caractère d'une subvention d'investissement, qui ne fait pas partie de cette liste.

Les faits :

• à la suite d'une vérification de comptabilité d’une société, l'administration fiscale a, d'une part, réintégré dans le calcul de la valeur ajoutée de la société retenue au titre de l'année 2011 pour l'établissement de la CVAE les sommes correspondant à l'abandon par l'État du solde de l'avance remboursable perçue par la société pour le développement de programmes d'avions et, d'autre part, exclu de ce calcul des dépenses de mécénat ;
• elle a, en conséquence, procédé à des rappels de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation et remis en cause le bénéfice du plafonnement de la CET de la société en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année 2012 ;
• après rejet de sa réclamation, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil, lequel a, par un jugement, fait droit aux conclusions de la demande relatives aux dépenses de mécénat et rejeté le surplus de ces conclusions ;
• la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre ce jugement (CAA Versailles, 28 décembre 2020, n° 19VE00952 N° Lexbase : A6566493).

⚖️ En appel, pour juger que l'administration avait pu à bon droit regarder l'abandon de créances consenti par l'État en 2011 comme constituant une subvention d'exploitation, devant être prise en compte pour le calcul de la valeur ajoutée en vue de l'établissement de la CVAE, la cour s'est fondée sur les circonstances que la réalisation de travaux de développement et de recherche en matière aéronautique, que l'avance prévue par le protocole du 29 décembre 1998 avait pour objet de financer, constituait une activité courante et ordinaire de la société, que cette avance était remboursable sur les produits d'exploitation tirés de la vente des appareils de la gamme A340-500 et A340-600 et que l'abandon au profit de la société de son solde non encore remboursé en cas d'échec du programme était corrélé aux dépenses réalisées pour le financement de celui-ci.

⚖️ Solution du CE. « En statuant ainsi sans rechercher si, comme il était soutenu devant elle, la fraction non remboursée de cette avance avait eu pour contrepartie la création ou l'acquisition d'éléments de son actif immobilisé ou le financement d'activités de long terme et avait par suite le caractère d'une « subvention d'investissement », la cour a commis une erreur de droit.

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