[Brèves] La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale

► La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, n'est pas une clause pénale.

Faits et procédure. Après avoir démissionné, un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

La cour d’appel (CA Toulouse, 6 décembre 2019, n° 18/01451 N° Lexbase : A4748Z7Y) fait droit à sa demande. L’employeur forme un pourvoi en cassation. Il estime que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire qui tend à sauvegarder la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et à compenser l'atteinte qui y est portée, est bien une clause pénale que le juge a la faculté de modérer ou d'augmenter.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

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