Réf. : Cons. const., décision n° 2021-939 QPC, du 7 octobre 2021 (N° Lexbase : A324249X)
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par Marie-Claire Sgarra
le 22 Octobre 2021
► Le premier alinéa de l'article L. 23 C du LPF et le premier alinéa de l'article 755 du CGI sont conformes à la Constitution.
Pour rappel, la Cour de cassation avait renvoyé les dispositions des articles L. 23 du LPF et 755 du CGI (Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-40.009, F-D N° Lexbase : A62114YP).
🔎 Que prévoient ces dispositions ?
✔️ Aux termes de l’article L. 23 C du LPF (N° Lexbase : L0048IWP) :
✔️ Aux termes de l’article 755 du CGI (N° Lexbase : L9877IWQ) :
⚖️ Solution du Conseil constitutionnel :
👉 Ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la loi et le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
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