Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a présenté un
plan d'action destiné à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Lors du Conseil européen de mars 2012, les Etats membres ont invité la Commission à concevoir des moyens concrets pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers. Le 27 juin 2012, la Commission avait publié une
communication exposant les principaux enjeux liés à la fraude et l'évasion fiscales, ainsi que des mesures concrètes pour y faire face. Dans sa communication, la Commission annonçait également un plan d'action prévu avant la fin de l'année. Ce plan présente un ensemble complet de mesures, pour l'immédiat et pour l'avenir, visant à aider les Etats membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer les milliards d'euros qui leur échappent à cause des fraudes et évasions fiscales. De plus, la Commission a adopté deux recommandations pour encourager les Etats membres à prendre des mesures rapides et coordonnées concernant des problèmes urgents. La première
recommandation prévoit une position ferme de l'Union européenne à l'égard des paradis fiscaux, qui va au-delà des mesures existant au niveau international. En utilisant des critères communs, les Etats membres doivent identifier les paradis fiscaux et les placer sur des listes noires nationales. Des mesures spécifiques destinées à convaincre ces pays non membres de l'Union d'appliquer les normes de gouvernance de l'Union sont également définies. La seconde
recommandation concerne la planification fiscale agressive (notion de l'OCDE, équivalent à l'abus de droit fiscal français). Les Etats membres sont encouragés à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, et adopter une règle anti-abus générale commune, en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout montage artificiel mis en place pour contourner l'impôt et taxer les revenus concernés sur la base de la réalité économique des activités. Enfin, le plan d'action prévoit aussi un code des contribuables, un numéro d'identification fiscale européen, un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales Directives de l'Union et des lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers. Le plan d'action et les recommandations vont être présentés au Conseil des ministres des finances de l'Union et au Parlement européen.
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