[Brèves] La DAJ a mis en ligne une fiche technique relative aux marchés de services juridiques

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne, le 22 octobre 2012, une fiche technique relative aux marchés de services juridiques. Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut conclure avec un professionnel du droit un marché pour l'exécution de prestations de conseils juridiques, ou pour l'assistance et la représentation en justice (procédure juridictionnelle ou amiable). De tels marchés peuvent être conclus avec les différentes professions du droit (avocats, huissiers, notaires) dans le respect des compétences de chacun. Ces marchés de prestations intellectuelles sont soumis aux règles de la commande publique. Leurs modalités de passation doivent, en outre, respecter les règles propres à chaque profession concernée en matière de conseil juridique et de représentation en justice. Les marchés de services juridiques sont soumis aux dispositions des articles 28 (N° Lexbase : L3682IRS) et 30 (N° Lexbase : L6005IRT) du Code des marchés publics, qui prévoient que les marchés de prestations juridiques peuvent être passés en procédure adaptée, quelque soit leur montant. Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur au seuil de 15 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Lorsque leur montant est supérieur à 200 000 euros HT, ils doivent faire l'objet d'un avis d'attribution et sont attribués, pour les collectivités territoriales, par la commission d'appel d'offres. Même si les dispositions du titre IV du Code des marchés publics relatifs à l'exécution des marchés (avances, acomptes, etc.), ne leur sont pas applicables, rien n'interdit, néanmoins, de prévoir de telles avances et acomptes. La fiche technique rappelle, également, que les marchés de représentation en justice d'une collectivité territoriale ne sont pas soumis au contrôle de légalité (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2178EQQ).

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