[Brèves] Principe d'indépendance des procédures : l'irrégularité d’une procédure d'imposition suivie à l'encontre d’une SNC est sans incidence sur la régularité de la procédure distincte suivie à l'encontre du contribuable

► L'article 151 septies du CGI (N° Lexbase : L4192LI4), relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonère de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont les recettes n'excèdent pas un certain montant.

Les faits :

• le requérant a cédé les titres d’une SNC dont il détenait 99,9 % des parts ;
• à la suite de la vérification de la comptabilité de la SNC, l'administration fiscale a rehaussé les résultats imposables de la société ;
• par une proposition de rectification, l'administration a, d'une part, tiré les conséquences de cette vérification en rehaussant les revenus imposables du requérant et de son épouse dans la catégorie des BIC et, d'autre part, remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée par le requérant à l'occasion de la cession des titres de la SNC ;
• le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions formées par le requérant et son épouse tendant à la décharge des suppléments d'IR et rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition correspondant à la remise en cause de l'exonération de la plus-value de cession de titres ;
• la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ces dernières conclusions (CAA Versailles, 25 juillet 2019, n° 17VE02891 N° Lexbase : A7751ZKB).

Pour remettre en cause l'exonération d'impôt dont le requérant s'était prévalu à l'occasion de la cession des parts qu'il détenait dans la SNC, l'administration fiscale s'est fondée sur des éléments recueillis à l'occasion de la vérification de la comptabilité de cette société, dont il ressortait que, compte tenu d'honoraires non facturés au titre de l'année 2006 et de produits comptabilisés à tort au titre d'un autre exercice, la moyenne des recettes que celle-ci avait réalisées au titre des années 2005 et 2006, et par suite, la quote-part de ces recettes perçue, excédait les seuils fixés par cet article pour bénéficier de l'exonération.

⚖️ Solution de la cour administrative d’appel :

• la cour a jugé que la remise en cause de l'exonération de la plus-value ne procédait pas directement du rehaussement des résultats de la société, imposable entre les mains du requérant en sa qualité d'associé de la société soumise au régime des sociétés de personnes, mais de l'utilisation, par l'administration fiscale, pour apprécier si la condition de seuils à laquelle était subordonnée l'exonération de plus-value dont se prévalait à titre personnel le requérant, d'informations sur le montant du chiffre d'affaires de la SNC recueillies lors de la vérification de sa comptabilité ;
• la cour a ensuite jugé que l'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre de la SNC, qui résultait de l'absence de réponse donnée à sa demande de saisine de l'interlocuteur départemental, n'était pas de nature à rendre illégale, l'utilisation des éléments comptables recueillis par l'administration fiscale au cours des opérations de contrôle menées à l'égard de cette société et pris en compte pour remettre en cause l'avantage fiscal dont se prévalait le requérant.

⚖️ Solution du Conseil d’État. En jugeant, dans ces conditions, que l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la SNC était demeurée sans incidence sur la régularité de la procédure distincte suivie à l'encontre du requérant et de son épouse, lesquels ont d'ailleurs eu la possibilité, dans le cadre de la procédure qui les concernait, de contester le bien-fondé du rehaussement des résultats de la société ayant conduit à la remise en cause de l'exonération de plus-value dont ils s'étaient prévalus, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

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