[Brèves] Contrôle judiciaire : face à une demande de modification des obligations, pas de contrôle des conditions légales des mesures de sûreté

► La chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une demande de modification d’une obligation d’un contrôle judiciaire n’a pas l’obligation de contrôler l’existence d’indices graves ou concordants, rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions.

Rappel des faits. Mis en examen des chefs d’escroquerie, blanchiment, aggravés, association de malfaiteurs, un individu a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, une obligation de cautionnement de 50 000 euros.

Par la suite, l’intéressé a saisi le magistrat instructeur aux fins de mainlevée partielle du cautionnement, sollicitant la réduction de celui-ci à hauteur de 15 000 euros. Cette demande ayant été rejetée par le juge d’instruction, le mis en examen a interjeté appel contre cette décision.

En cause d’appel. La chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction et rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de l’intéressé.

Ce dernier a formé un pourvoi.

Moyens du pourvoi. Il était fait grief à la chambre de l’instruction d’avoir confirmé la mesure de sûreté sans contrôler l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.

Décision. La Chambre criminelle rejette le pourvoi au motif que la chambre de l’instruction n’était pas amenée dans cette procédure à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté.

La demande de modification d’une des obligations du contrôle judiciaire ne mettant pas en cause le bienfondé de la mesure, les juges n’avaient pas l’obligation de contrôler la réunion des conditions légales des mesures de sûreté.

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