[Brèves] Code de la copropriété : toujours en cours !

►Aux termes d'une réponse écrite publiée le 9 septembre 2021, le ministère de la Justice a indiqué que l'ambition de réalisation d'un code de la copropriété n'était pas abandonnée.

En effet, interrogé sur les raisons pour lesquelles le droit de la copropriété ne bénéficie toujours pas d'un « code relatif à la copropriété des immeubles bâtis », alors que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « ELAN » (N° Lexbase : L8700LM8), habilitait, en son article 215, le pouvoir exécutif à codifier le droit de la copropriété, avec un terme fixé au 23 novembre 2020, le ministère a expliqué qu’il n'avait pas été possible de réaliser la codification « à droit constant » prévue par l'article 215 de la loi « ELAN » alors que la réforme du droit de la copropriété n'était ni achevée ni stabilisée ; il a ajouté alors que l'ambition de réalisation d'un code de la copropriété n'était cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la Justice continuent donc d'y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin.

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