[Brèves] Responsabilité pour faute du médecin : dénaturation du rapport d’expertise et absence de lien de causalité entre la faute et le dommage

► Au regard de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui soumis, une cour d’appel ne saurait déduire d’un rapport d’expertise une faute de la part du gynécologue-obstétricien, dès lors que dans ce rapport, l’expert indiquait, que la patiente avait un score de Bishop égal ou supérieur à 7 (NDLR : le score de Bishop est un score clinique permettant d'évaluer l'état du col utérin en tout début de travail ou avant un déclenchement du travail ; ainsi, plus le score est élevé, plus les chances de succès d'un déclenchement du travail sont importantes) et qu’un déclenchement était donc possible et concluait que les soins prodigués par le gynécologue-obstétricien étaient conformes aux règles de l’art (premier moyen) ;

Par ailleurs, au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1^er du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH), la responsabilité d’un professionnel de santé n’est engagée qu’en cas de faute en lien causal avec le dommage subi par le patient et la preuve d’un tel lien peut être apportée par tout moyen et notamment par des présomptions, sous réserve qu’elles soient graves, précises et concordantes ; ainsi, une cour d’appel ne saurait admettre un lien de causalité entre le déclenchement de l’accouchement et le collapsus cardio-vasculaire en se bornant à retenir que la patiente était suivie par le praticien et que le collapsus s’est produit au cours de la succession des soins et que chacun des actes médicaux a eu pour cause exclusive et directe l'acte antérieur, alors que le rapport d’expertise concluait à un aléa thérapeutique (deuxième moyen).

Les faits et procédure. Une patiente a été admise dans une clinique en vue de son accouchement. Elle a été déclenchée le 2 décembre 2009 au soir par le gynécologue-obstétricien ayant suivi la grossesse. Du fait de la stagnation du travail jusqu’au 3 décembre après-midi, le praticien a pratiqué avec l’assistance d’un médecin-anesthésiste, une césarienne à l’issue de laquelle la patiente a présenté un collapsus cardio-respiratoire à l’origine de séquelles neurologiques majeures.

Après avoir sollicité une expertise en référé, le père de la patiente agissant en son nom personnel et en qualité de tuteur de cette dernière a assigné les deux médecins, la clinique et l’ONIAM en réparation de leurs préjudices.

La cour d’appel (CA Agen, 27 novembre 2019, n° 17/00283 N° Lexbase : A7520Z3W) a conclu à la faute du praticien en retenant qu’il peut être accordé crédit à l’analyse de l’expert, ce dernier n’ayant pas cherché à évaluer le score de Bishop, alors que les informations dont il disposait tendaient à affaiblir ce score et à mettre en lumière des conditions locales défavorables. La cour en a déduit que ce déclenchement a été décidé sans évaluation préalable de l'état du col de la patiente qui présentait des signes défavorables.

Pour encore condamner le praticien, la cour d’appel avait retenu un lien de causalité en se basant sur la seule concomitance entre le déclenchement et les actes qui l’ont suivi et la survenue du collapsus.

Cassation. Énonçant les solutions précitées, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

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