[Brèves] Aide de l'État au secteur sportif professionnel : prolongation et ajustement

► Un décret, publié au Journal officiel du 24 août 2021, prolonge et ajuste l'aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France.

Cette aide a été mise en place par le décret n° 2020-1571, du 11 décembre 2020, portant création d'une aide de l'État pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L0490LZ8 ; V. Téchené, Lexbase Affaires, décembre 2020, n° 659 N° Lexbase : N5797BYD).

Initialement, l'aide de l'État était réservée aux bénéficiaires éligibles qui ont organisé une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives entre le 10 juillet 2020 et la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020. Ce terme est repoussé au 29 juin 2021.

Appréciation des pertes. Pour la période comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 29 juin 2021, sont prises en compte :

- d’une part, la perte de recettes au cours de la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 29 juin 2021 ;

- d’autre part, les recettes réalisées sur la même période au cours de l'avant-dernier exercice clos ou pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors de l'avant-dernier exercice clos.

En outre, le décret modifie la définition de la perte d'excédent brut d'exploitation susceptible d'être compensée par l'aide de l'État. Elle correspond désormais à la différence entre :

- d'une part, l'excédent brut d'exploitation tel qu'identifié par les documents comptables afférents aux deux périodes suivantes : (i) celle comprise entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020 et (ii) celle comprise entre le 1^er janvier et la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, au plus tard le 29 juin 2021 ;

- d'autre part, l'excédent brut d'exploitation établi par les documents comptables afférents aux mêmes périodes.

Demande d’aide. Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'État, le bénéficiaire transmet sa demande à la direction des sports du ministère chargé des sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine au plus tard un mois après la publication du décret du 23 août 2021, soit le 24 septembre 2021, pour l'aide sollicitée au titre de la période postérieure au 1^er janvier 2021.

Versement de l’aide. Les dispositions relatives au versement de l’aide sont également modifiées. Elle fait désormais l'objet de trois versements :

- un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;

- un deuxième versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période postérieure au 1^er janvier 2021 ;

- le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes précitées, calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes.

Les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation sont transmis à la direction des sports par le bénéficiaire éligible au plus tard le 31 décembre 2021 (au lieu du 30 octobre 2021).

Montant maximal de l’aide. Le montant maximal de l'aide de l'État est désormais fixé à 5 millions d'euros pour chaque période et pour chaque bénéficiaire éligible.

Le décret pose un second plafond : le cumul de cette aide et de l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises ne peut dépasser 14 millions d'euros pour chaque bénéficiaire éligible.

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