[Brèves] Contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques

L'ordonnance du 24 août 2011 (ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, relative aux communications électroniques N° Lexbase : L0014IRX ; lire N° Lexbase : N7427BSU) a introduit un nouvel article L. 33-10 dans le Code des postes et communications électronique (N° Lexbase : L0032IRM) permettant au ministre chargé des Communications électroniques d'imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un organisme qualifié indépendant, un décret en Conseil d'Etat devant définir les conditions d'application de ce contrôle. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 17 novembre 2012 (décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012, relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques N° Lexbase : L4664IUB). Ce texte insère un paragraphe III à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du Code des postes et des communications électroniques, intitulé "Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services" et comprenant les articles R. 9-7 à R. 9-12. Le décret définit donc les conditions dans lesquelles le ministre chargé des Communications électroniques peut imposer aux opérateurs de communications électroniques de soumettre leurs installations, réseaux et services à des contrôles de sécurité et d'intégrité. Il précise également les modalités d'habilitation des organismes qualifiés indépendants qui peuvent être chargés d'effectuer ce contrôle lorsque aucun service de l'Etat ne peut l'effectuer ou lorsque aucun impératif relatif à la défense nationale ou à la sécurité publique ne s'y oppose. Il définit en outre les modalités de calcul des coûts du contrôle lorsqu'il est effectué par un service de l'Etat. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 novembre 2012.

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