Aux termes d'un arrêt rendu le 8 novembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamne le régime fiscal appliqué aux fonds de pension, qui sont exonérés d'impôt s'ils sont résidents alors qu'ils ne le sont pas s'ils ne sont pas résidents (CJUE, 8 novembre 2012, aff. C-342/10
N° Lexbase : A5095IWM). La Commission, considérant que l'exonération de l'impôt des dividendes perçus par les fonds de pension résidents de Finlande, alors que les dividendes de même nature versés à des fonds de pension non-résidents sont, quant à eux, imposés, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63
N° Lexbase : L2713IP8), et, en l'absence de réponse satisfaisante de l'Etat membre, a saisi la CJUE. Ainsi, les fonds de pension résidents, tout en étant, s'agissant des dividendes qu'ils ont perçus, soumis à un taux d'imposition s'élevant à 19,5 %, sont autorisés à déduire fiscalement les montants provisionnés en vue de faire face à leurs engagements en matière de pensions, ce qui aboutit, en fait, à une exonération d'impôt des dividendes. En revanche, les dividendes perçus par les fonds de pension non résidents sont soumis à un taux d'imposition de 15 % ou moins, selon les conventions fiscales, ou à un taux d'imposition de 19,5 %, conformément à la législation fiscale nationale, sans que la possibilité leur soit accordée de déduire fiscalement ces mêmes montants provisionnés. Pour qu'un tel traitement désavantageux soit compatible avec les dispositions du TFUE relatives à la libre circulation des capitaux, il faut qu'il concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu'il soit justifié par une raison impérieuse d'intérêt général. La Finlande considère que les fonds de pension ne sont pas dans une situation comparable, en l'absence de lien direct entre la provision et le dividende, la provision étant une dépense liée à l'ensemble de l'activité du fonds de pension. Cet argument est rejeté par le juge de l'Union. Selon le Gouvernement finlandais, la restriction à la libre circulation des capitaux est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du système fiscal. Elle relève que les actions peuvent aussi générer une plus-value, qui n'est pas imposée en Finlande si le fonds est non-résident, alors même qu'elle serait issue de la vente d'actions de sociétés cotées finlandaises. Il serait logique qu'il n'ait pas la possibilité de déduire d'une partie du produit de ces actions, c'est-à-dire du dividende, des frais se rapportant à l'ensemble des actions. Mais, pour ce qui concerne les fonds de pension résidents, les plus-values, comme les dividendes, sont utilisées pour augmenter les réserves et ne sont pas assujetties à l'impôt sur les revenus ou ne le sont que de façon très limitée. Il n'y a donc pas de lien entre un avantage et une imposition corrélative. La Finlande, soutenue par la France, le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, est condamnée .
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