[Brèves] Aide « reprise » des entreprises : extension à la location-gérance et précisions sur le calcul du chiffre d'affaires

► Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, modifie le décret n° 2021-624, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5500L4H ; V. Téchené, Lexbase Affaires, mai 2021, n° 677 N° Lexbase : N7632BYC).

En premier lieu, le texte rend éligibles à l'aide « reprise » les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 (ajout de cette condition par un b au niveau du 2° de l'article 1^er). Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces (5° du II de l'article 3).

En second lieu, le décret précise que le chiffre d'affaires 2020 (qui doit être de zéro pour que l'entreprise soit éligible) n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

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