La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d'avenir (
N° Lexbase : L2659IUZ), a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012. Elle prévoit la mise en place d'emplois d'avenir qui ont "
pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois". Comme le mentionne la loi, ces emplois sont destinés en priorité aux jeunes résidant soit dans les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurale, soit dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le nouvel article L. 5134-111 du Code du travail énonce les employeurs pouvant utiliser ces emplois, notamment les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales et leurs groupements et les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat. L'emploi est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi. L'aide relative à cet emploi est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail, et est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et de tutorat, ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il est important de noter que les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3013H9H) et peuvent faire l'objet d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. La loi prévoit également, que les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois d'avenir professeur destiné à des étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieur, inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat.
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