Aux termes d'une décision rendue le 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat retient que l'indépendance de la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du LPF (
N° Lexbase : L2813IPU) par rapport à la procédure de vérification de comptabilité concernant le même contribuable, qui constituent deux étapes distinctes de la procédure d'imposition, ne saurait avoir pour effet de réduire, dans chacune d'entre elles, les garanties accordées au contribuable. Ainsi, si l'administration peut valablement engager une vérification de comptabilité sans avoir au préalable restitué au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu'elle a saisis dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire, elle est tenue de lui restituer ces documents en principe avant l'engagement de la vérification de comptabilité, en tout état de cause dans les six mois de la visite, et, avant ce terme, dans un délai permettant au contribuable d'avoir, sur place, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, eu égard à la teneur de ces documents, à leur portée et à l'usage que l'administration pourrait en faire à l'issue de la vérification de comptabilité. A défaut, la vérification est entachée d'une irrégularité qui vicie la procédure d'imposition, dès lors que les redressements contestés procèdent de cette vérification (CE 10° et 9° s-s-r., 22 octobre 2012, n° 326806, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A7597IUW). En l'espèce, les documents saisis dans le cadre de la visite ont été restitués à l'entreprise huit jours après le début de la vérification de comptabilité, et dans le délai de six mois après leur saisie. La société ne soutient ni qu'à défaut d'en avoir disposé durant ces huit jours elle n'aurait pu utilement en débattre avec le vérificateur, ni que, durant cette période, ce dernier aurait fait un usage des informations renfermées par ces documents pour effectuer ses opérations de contrôle dans des conditions la privant de garanties. Par conséquent, et alors même que la restitution des documents avait été opérée après le début de la vérification de comptabilité, les conditions d'engagement de cette dernière sont régulières et n'ont privé la société d'aucune garantie .
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