[Brèves] Émissions de GES : un nouveau sursis pour le Gouvernement jusqu’au 31 mars 2022

► Est annulé le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif, issu de l’Accord de Paris, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, ce qui implique l’édiction de nouvelles mesures avant le 31 mars 2022.

Rappel. Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Haute juridiction avait demandé au Gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des gaz à effets de serre pour 2030 (une baisse de 40 % par rapport à 1990) pourrait être respectée sans mesures supplémentaires (CE 5° et 6° ch.-r., 19 novembre 2020, n° 427301, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A944734N ; lire A. Bouillié, Lexbase éd. pub. n° 607, 2020 N° Lexbase : N5592BYR).

En 2021, dans la foulée de cette décision, le tribunal administratif de Paris avait reconnu l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique et jugé que la carence partielle de l’État français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité (TA Paris, 3 février 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976 N° Lexbase : A39684EP ; pour la réaction de Corinne Lepage, lire Y. Le Foll, Quotidien Lexbase, 3 février 2021 N° Lexbase : N6351BYU).

À la suite de la transmission par le Gouvernement de nouveaux éléments, une nouvelle instruction contradictoire a été ouverte et une audience publique s’est tenue le 11 juin 2021 au Conseil d'État.

Décision. Dans la décision du 1er juillet 2021, les juges du Palais-Royal, s’ils notent que le niveau d’émissions mesuré en 2019 respecte l’objectif annuel fixé pour la période 2019-2023, remarquent que la baisse des émissions observée, de 0,9 %, apparaît limitée par rapport aux objectifs de réduction visés pour la précédente période (2015-2018), qui étaient de 1,9 % par an et par rapport aux objectifs fixés pour la période suivante (2024-2028), qui sont de 3 % par an. Les bons résultats provisoires relatifs pour l’année 2021 s’expliquent, en outre, largement par les effets du premier confinement.

Par ailleurs, l’objectif de diminution des émissions de 12 % pour la période 2024-2028 ne pourra être atteint si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées à court terme et l’objectif de 40 % pour 2030 prend en compte les hypothétiques effets de la future loi « climat et résilience ». Le Gouvernement a répondu par un communiqué rappelant « sa détermination à renforcer son action climatique, en accélérant encore les réductions d’émissions et en mettant en place des mesures pour protéger les Français des impacts déjà observables du changement climatique ».

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