[Brèves] Manquement aux règles de financement des dépenses électorales : la sanction d’inéligibilité désormais à la seule appréciation du juge !

► Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 (N° Lexbase : L7261LT4), le juge dispose d’une simple faculté de déclarer inéligible un candidat en la limitant aux cas où il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.

Faits. En l’espèce, la liste en cause a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, mais le compte de campagne n'a pas été présenté dans les délais légaux par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance de l'article L. 52-12 du Code électoral (N° Lexbase : L7578LTT), ce qui a conduit au rejet de ce compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Appréciation du CE. Toutefois, la tête de liste a, postérieurement à la décision de la Commission, communiqué au tribunal administratif son compte de campagne présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, sans que ce compte ne comporte d'irrégularités, ni ne présente de différence notable avec celui qui avait été soumis préalablement à la Commission (lire Y. Le Foll, Élections régionales d'Île-de-France : un rejet du compte de campagne qui n'entraîne pas nécessairement inéligibilité - Questions à Jean-Louis Vasseur, avocat à la Cour, Cabinet Seban Associés, Lexbase Public, juillet 2011, n° 211 N° Lexbase : N7192BS8).

Eu égard au faible montant des recettes et dépenses du compte, de l'ordre de 8 000 euros, et, dans les circonstances de l'espèce, au caractère non délibéré du manquement en cause, celui-ci ne justifie pas, dans ces circonstances, que la tête de liste soit déclarée inéligible en application de l'article L. 118-3 du Code électoral (N° Lexbase : L7615LT9) (lire R. Bourrel, De nouvelles précisions sur l'office du juge électoral concernant le prononcé d'une sanction d'inéligibilité, Lexbase public, octobre 2015, n° 388 N° Lexbase : N9137BUX).

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