[Brèves] Le non-respect d’un DTU n’est pas, en lui-même, de gravité décennale

► La jurisprudence admet depuis longtemps que le non-respect d’un DTU puisse entraîner la responsabilité décennale du constructeur ;
► mais, encore faut-il démontrer que le dommage est de gravité décennale.

Si la lecture de l’article 1792 du Code civil (N° Lexbase : L1920ABQ), fondement du droit spécial de la responsabilité civile décennale du constructeur, laisse augurer que ce régime de responsabilité de plein droit s’applique en cas de vice et non en cas de défaut de conformité, la jurisprudence admet depuis longtemps qu’un défaut de conformité puisse être réparable sur ce fondement sous réserve, naturellement, de la démonstration du critère de gravité.

Afin de caractériser le défaut de conformité, il faut déterminer ce qui entre, ou non, dans la sphère contractuelle. Et, là encore, force est de constater que la jurisprudence en a une compréhension large. C’est ainsi qu’elle a pu y intégrer le non-respect des règlementations applicables. Les exemples relatifs à la règlementation thermique (Cass. civ. 3, 8 octobre 2013, n° 12-25.370, F-D N° Lexbase : A6843KME), parasismique (Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.986, FS-P+B+I N° Lexbase : A8472ZN4) ou acoustique (Ass. Plén., 27 octobre 2006, n° 05-19.408 N° Lexbase : A0473DSC) sont particulièrement éclairants à cet égard.

Mais le DTU n’est pas une règlementation. L’Agence française de normalisation (plus connue sous le signe AFNOR) précise bien que les DTU ne peuvent être considérés ni comme règlementaires (dans le sens où aucune loi n’en impose l’utilisation) ni obligatoires, puisque leur prise en compte dans les marchés ne relève que du simple accord contractuel entre les parties. Il s’agit donc de règles de l’art, éventuellement écrites au travers de normes NF. À suivre l’AFNOR, le non-respect du DTU ne pourrait caractériser un défaut de conformité que s’il a été contractualisé.

La jurisprudence va plus loin. Même si le DTU n’a pas été contractualisé, le constructeur, qui est un professionnel, doit réaliser ses travaux dans le respect des règles de l’art. Autrement dit, le non-respect d’un DTU, contractualisé ou non, peut entraîner l’application de la responsabilité décennale du constructeur (pour un exemple récent, Cass. civ. 3, 14 mai 2020, n° 16-21.335, F-D N° Lexbase : A07273MU). Il faut, toutefois, comme le rapporte l’arrêt rendu le 10 juin 2021, que le non-respect de ce DTU cause un dommage de nature décennale.

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