[Brèves] Dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté

► Un décret, publié au Journal officiel du 10 juin 2021, organise le fonctionnement d’une aide à destination des cirques animaliers et tout autre établissement apparenté.

Établissements éligibles. Sont éligibles à l’aide les établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

Cette aide financière bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques remplissant les conditions suivantes :

• avoir débuté son activité avant le 1^er février 2020 ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 ;
• l’entrée du public dans ces établissements est payante ;
• ne pas avoir bénéficié de l'aide instituée par le décret n° 2021-310, du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7982L3Z ; V. Téchené, Lexbase Affaires, avril 2021, n° 671 N° Lexbase : N6953BY8).

Demande d’aide (formalités). L'aide financière est accordée sur demande de l'établissement. Ce dernier doit transmettre sa demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard deux mois après la publication du décret, soit au plus tard le 10 août 2021. Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de justificatifs précisés par le décret.

Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la Direction départementale de la protection des populations, la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la Direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit dont relève le siège social de l'établissement, soit du département où se situe l'établissement au moment du dépôt de la demande.

Montant de l’aide. Le montant de l'aide est calculé selon le barème forfaitaire suivant :

• 1 200 euros pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène ;
• 600 euros pour tout spécimen détenu d'éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé ;
• 120 euros pour tout spécimen détenu d'une autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.

Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement et des autres aides versées par l'État depuis le 1^er février 2020 ne peut pas excéder 800 000 euros.

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