[Brèves] Faute grave : comportement inapproprié d'un chauffeur de bus à l'égard des élèves qu'il transporte

Constitue une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement, le comportement inapproprié d'un chauffeur de bus scolaire, matérialisé par des demandes déplacées adressées à des jeunes filles qu'il transportait, et par des faits de violence commis sur deux garçons indisciplinés. Telle est la solution d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 1er octobre 2012 (CE, 4° et 5° s-s-r., 1er octobre 2012, n° 345252 N° Lexbase : A7354ITK).
Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 6ème ch., 26 octobre 2010, n° 09BX02458 N° Lexbase : A7653ITM) a relevé que la décision de l'inspecteur du travail du 18 mars 2003 autorisant la société R. à licencier M. P. était fondée, d'une part, sur le comportement violent de l'intéressé, chauffeur d'un autobus scolaire, envers certains élèves qu'il était chargé de conduire, d'autre part, sur le fait qu'il avait imposé aux collégiennes, par ses insistances répétées, de lui baiser la joue en montant dans l'autobus. La cour a estimé que l'inspecteur pouvant prendre en compte cette dernière pratique dans sa décision d'autorisation, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail (N° Lexbase : L1867H9Z), alors qu'elle était connue de l'employeur et avait cessé plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, les différents griefs procédant d'une même attitude inappropriée à l'égard des élèves. Après avoir rappelé que l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaire, le Conseil rejette le pourvoi du chauffeur de bus (sur les exceptions au délai de prescription de 2 mois en matière de licenciement disciplinaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9224ESG).

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