Le 4 octobre 2012, l'Assemblée nationale a adopté la
proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie. Cette tarification progressive, outil d'incitation au respect de l'environnement par le biais de la baisse de la consommation d'énergie (gaz naturel, électricité et chaleur), vise à instituer un dispositif de "
bonus-malus". En effet, l'article 1er crée les articles L. 230-1 et suivants du Code de l'énergie, lesquels prévoient que les consommateurs domestiques assujettis à l'impôt sur le revenu indiquent sur leur déclaration (CGI, art. 170
N° Lexbase : L9513ITI) les informations nécessaires à l'application des
bonus et
malus. Ainsi, chaque type d'énergie se voit attribuer une définition de quantités d'énergie nommées : "volumes de référence", correspondant aux consommations domestiques d'énergie permettant de couvrir les besoins essentiels des ménages. Chaque résidence principale a certains "volumes de base", au titre des besoins énergétiques des foyers fiscaux qui y sont domiciliés. Ces derniers sont calculés à partir des "volumes de référence", modulés en fonction du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale, de la localisation géographique de la résidence principale (l'objectif étant de pousser les ménages à mieux isoler leur logement) et des modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Ils sont majorés en cas d'utilisation d'équipements spécifiques, ou de dépassement d'un certain âge par un membre du foyer. Le
bonus-malus prend la forme d'une aide de l'Etat à la consommation d'énergie (
bonus) ou d'une taxation en cas de consommation trop importante (
malus). Par exemple, en l'état actuel de la proposition de loi, si, en 2013, un foyer consomme moins que le volume de base qui lui a été attribué, il gagnera entre 0 et 10 euros par mégawatheure non consommé. Si, au contraire, il a dépassé son volume de base de 50 %, il paiera à l'Etat entre 0 et 5 euros. Les
bonus-malus seront appliqués directement par les fournisseurs d'énergie et feront l'objet d'une mention distincte sur les factures. Les fournisseurs reverseront ensuite le solde des
bonus-malus de l'ensemble de leurs consommateurs, qu'il soit positif ou négatif, sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le dispositif n'a pas vocation à être un instrument budgétaire, et il revient au ministre de l'Energie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, de fixer chaque année les niveaux de
bonus et de
malus, de sorte que le dispositif soit équilibré. Le ministre de l'Energie pourra prendre des sanctions contre les fournisseurs défaillants. Et des sanctions pénales sont prévues contre les personnes qui se soustrairaient frauduleusement au paiement du
bonus-malus. Le Sénat devrait débattre du texte adopté par les députés les 17 et 18 octobre.
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