[Brèves] L'évaluation du préjudice né d'une perte de chance d'être indemnisé à hauteur des sommes allouées à un collègue de travail

L'évaluation du préjudice né de la perte chance subie par le client, en raison de la faute commise par son avocat, d'être indemnisé au titre de l'illicéité d'une clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, ne peut dépendre que d'éléments d'appréciation qui lui sont propres. Et, s'il lui est fait notamment grief de ne pas avoir obtenu une indemnisation comparable à celle allouée à un collègue, la cour d'appel n'a pas, au demeurant, à répondre à une argumentation dénuée de portée juridique, d'autant que, en dépit des similitudes, les situations respectives n'étaient pas absolument identiques. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 (Cass. civ. 1, 26 septembre 2012, n° 11-15.051, F-D N° Lexbase : A6270ITE). En l'espèce, le client recherchait la responsabilité de son avocat, qu'il avait constitué pour l'assister dans le litige l'opposant à son employeur à la suite du licenciement dont il avait fait l'objet, en lui reprochant de n'avoir pas formalisé son appel incident à l'encontre du jugement frappé d'appel par l'employeur et, ainsi, de lui avoir fait perdre une chance d'être indemnisé, au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, à hauteur des sommes allouées à un collègue de travail qui se trouvait dans la même situation que lui. La Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4810ETC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable