[Brèves] Seule la preuve d'une élimination régulière des déchets peut justifier l'annulation des factures de redevances de recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères

Seule la preuve d'une élimination régulière des déchets peut justifier l'annulation des factures de redevances de recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012 (Cass. civ. 3, 26 septembre 2012, n° 11-20.393, FS-P+B N° Lexbase : A6259ITY). Les époux X, estimant avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets leur permettant de ne pas avoir à utiliser les services du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ont assigné celui-ci en annulation de six de ses factures. Pour accueillir partiellement cette demande, le jugement attaqué retient qu'il ressort de l'analyse des pièces et des attestations produites par les époux X qu'ils assurent personnellement l'évacuation et l'élimination de leurs déchets, qu'ils n'ont pas recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères rendu par la communauté de communes et que, dans ces conditions, ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères. Telle n'est pas la position de la Cour suprême qui estime qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par les intéressés, l'étaient conformément à l'article L. 541-2 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L9592INL), la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision. Le jugement est donc annulé.

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