[Brèves] Conseiller du salarié : l'employeur peut demander la justification de cette qualité

L'employeur peut refuser la présence aux côtés d'un salarié d'une personne qui se prétend être conseiller du salarié mais qui refuse de justifier de cette qualité. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale dans un arrêt du 25 septembre 2012 (Cass. soc., 25 septembre 2012, n° 11-10.684, FS-P+B N° Lexbase : A6107ITD ; lire également N° Lexbase : N3808BT9).
Dans cette affaire, un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires. Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Montpellier, 4ème ch., 28 avril 2010, n° 09/06238 N° Lexbase : A3094GRZ) de le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure de licenciement irrégulière alors que "le conseiller appelé à assister le salarié lors de l'entretien préalable de licenciement, ne saurait être tenu de rapporter la preuve, outre de son identité, de sa qualité". La cour d'appel, qui a constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence (sur les obligations et devoirs du conseiller du salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9252ESH).

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