[Questions à...] Déclaration de revenus des travailleurs frontaliers : questions à Julie Rigaut Luczak, Juriste fiscaliste, GMBA

Lexbase Fiscal : qu’est-ce qu’un travailleur frontalier ?

Julie Rigaut Luczak : Un travailleur transfrontalier (ou frontalier) est une personne qui habite dans un pays et travaille dans un des pays limitrophes. En ce qui concerne la France, les pays concernés sont l’Allemagne, la Suisse (à l’exception du canton de Genève), l’Italie et l’Espagne. Le régime des frontaliers entre la France et la Belgique a été supprimé en 2008. Pour que l’individu soit considéré comme frontalier, il doit vivre et travailler dans une zone définie. Pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère.

D’après la définition de l’accord signé entre la France et la Suisse relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers signé en 1983, « L’expression "travailleur frontalier " désigne toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'État dont elle est le résident ».

Lexbase Fiscal : quelle est la fiscalité applicable aux travailleurs transfrontaliers ? Comment éviter une double imposition ?

Julie Rigaut Luczak : Les deux États, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit d'imposer le revenu perçu, conformément à leur législation. Il existe donc un risque de double imposition. Afin d’éviter cette double imposition, la France a conclu avec les États voisins un accord spécifique (ou des dispositions dans la Convention fiscale, comme pour l’Italie par exemple) déterminant les modalités d’imposition des revenus d’activité perçus par les travailleurs frontaliers. Pour les autres revenus, il convient de se référer aux dispositions de la Convention fiscale signée avec la France.

Les États concernés ont convenu de donner le droit d’imposer ces revenus par un seul État : le pays de résidence fiscale et non celui de la source de revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires, prévu dans les Conventions fiscales.

À noter que concernant la Belgique, depuis le 1^er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier. À ce titre, ils paient leurs impôts dans l’État source du revenu (l’Etat où est exercée l’activité salariée). Il en va de même pour les travailleurs frontaliers qui perçoivent des salaires provenant du Luxembourg, ces revenus sont exclusivement imposables dans cet État.

Lexbase Fiscal : plus particulièrement, pour la déclaration de revenus, pouvez-vous nous indiquer les principaux éléments à prendre en compte ?

Julie Rigaut Luczak : Pour la déclaration en France d’un frontalier français, la rémunération liée à l’activité salariée est 100 % imposable en France et à reporter dans la déclaration des revenus. La rémunération nette imposable est donc à reporter sur le formulaire d’ensemble 2042 ainsi que sur le formulaire 2047 (Déclaration des revenus encaissés à l’étranger).

En ce qui concerne, le Luxembourg et la Belgique, les dispositions de la Convention fiscale conclue par la France avec chaque État, doivent être appliquées afin d’éviter la double imposition. La rémunération perçue par le frontalier, résident fiscal en France, doit être reportée dans une case spécifique (case 1AC du formulaire 2042C) afin que celle-ci soit exonérée d’impôt mais prise en compte pour le calcul du taux effectif.

Lexbase Fiscal : quid des travailleurs transfrontaliers en télétravail ?

Julie Rigaut Luczak : Pour bénéficier du régime, le travailleur frontalier ne doit pas dépasser un certain nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière du pays voisin. Cette condition est difficile à respecter dans ce contexte de crise sanitaire où de nombreux travailleurs frontaliers sont amenés à télétravailler.

Des accords ont été conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg, qui permettent de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de la Covid 19. Ces accords précisent que l’épidémie liée à la Covid 19 présente un caractère exceptionnel et ponctuel, qui entraîne la mise en place de mesures, elles-mêmes exceptionnelles, s’imposant aux personnes physiques résidentes d’un Etat qui exercent habituellement un emploi dans l’autre État. A ce titre, les accords prévoient que les jours télétravaillés soient neutralisés : ils ne sont pas pris en compte dans le décompte de la limite de jours au-delà de laquelle les frontaliers perdent le bénéfice de leur régime spécifique d’imposition. Attention, seuls les jours travaillés à domicile en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de la Covid 19, sont concernés. Les jours de télétravail prévus dans le cadre du contrat de travail d’un accord préexistant avec l’employeur ne sont pas concernés.

Ces accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021.

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