Réf. : QE n° 35554 de M. Romain Grau, JOANQ 12 janvier 2021 , réponse publ. 27 avril 2021 p. 3651, 15ème législature (N° Lexbase : L4927L4A)
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par William Stemmer, Avocat associé, Cabinet Taj et David Colin, Avocat associé, Cabinet Reed Smith LLP
le 19 Mai 2021
► La réponse à la question écrite déposée par le député Romain Grau a été publiée le 27 avril 2021. L’objectif était d’obtenir un mode d’emploi précis de la TVA sur marge en attendant la position de la CJUE qui a récemment été saisie une deuxième fois sur le sujet par la CAA de Lyon.
Les points importants sont les suivants.
Dans l’attente de l’arrêt de la CJUE qui sera rendu à la suite de la question préjudicielle renvoyée dans l’affaire « Icade Promotion Logement », il est confirmé que :
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