[Brèves] Prolongation des mesures d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales

► Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19, l’État a mis en place des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire (LFSS 2021 N° Lexbase : L1023LZW, art. 9).

La crise perdurant, le présent décret du 12 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021, prolonge ces mesures et modifie le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (N° Lexbase : L9805LZ8) :

• pour les employeurs, au titre des périodes d’emploi de janvier et février 2021 et ;
• pour les indépendants, au titre de 2020 et 2021.

Modification des plafonds des aides et exonérations

Le décret modifie les plafonds des aides et exonérations. Ainsi, le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions des I et II de l'article 9 de la LFSS pour 2021 et aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7971LXI) ne peut excéder :

• 1 800 000 euros (anc. 800 000 euros) ;
• 270 000 euros (anc. 120 000 euros) pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
• 225 000 euros (anc. 100 000 euros) pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable